La publicité peut invoquer, elle aussi, à la liberté d’expression

Dans le premier cas, la partie plaignante était d’avis que la campagne d’affichage d’auto-publicité d’une entreprise de publicité extérieure qui, en lien avec le corona, utilisait l’assertion publicitaire «Rester chez …

Rencontre avec des représentantes et représentants du Conseil de l’Europe

Les membres du groupe d’expertes et experts indépendants GREVIO du Conseil de l’Europe ont rendu visite pour la première fois à la Suisse du 7 au 11 février 2022. Ils …

Courriels publicitaires se basant sur l’existence d’une relation-client

Selon la jurisprudence de la Commission Suisse pour la Loyauté, le simple envoi d’une publicité ne justifie pas encore l’existence d’une relation-client. Il doit s’agit d’une relation-client présente et actuelle. …