Pratiques commerciales déloyales, téléphones indésirables, arnaques, annuaires professionnels
- Formulaire de dénonciation gratuite «Dénoncez les pratiques déloyales» de l’Alliance des organisations des consommateurs (ACSI, FRC et Konsumentenschutz)
- SECO
Formulaire de réclamation (gratuite) relative à une pratique commerciale déloyale - FRC
Dossier «Télémarketing: La fin des appels» - SECO
Brochure «Se préserver des appels publicitaires non sollicités»
- SDV
Inscription sur les listes Robinson pour la publicité adressée. - Alertes conso, listes et conseils de juristes pour éviter les offres suspectes, téléphones indésirables, démarcheurs dérangeants, concours ou annuaires professionnels, phishing, sms frauduleux, etc.
- SECO
Brochure «Attention Arnaques!» - SECO
Brochure «Attention à l’arnaque à l’annuaire!»
Internet
- SECO
Brochure «Attention aux arnaques sur internet!» - Cybersécurité (avant: MELANI)
Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) est le centre de compétences de la Confédération en matière de cybersécurité et le premier interlocuteur pour toute question relative à la cybersécurité avec un formulaire d’annonce.
- PSC
Informations de la Prévention Suisse de la Criminalité concernant les escroqueries sur Internet, le phishing, etc. - Konsumentenforum kf
Organe de médiation E-Commerce pour les plaintes concernant un achat effectué sur l’Internet
Protection des données
-
PFPDT
Les lettres-type mises à votre disposition par le PFPDT vous aideront à formuler une demande de renseignements ou à demander la rectification ou la destruction de données
Télécommunication
- ombudscom
L’ombudsman suisse des télécommunications sert d’intermédiaire entre les client(e)s et les fournisseurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services à valeur ajoutée dans les litiges relevant du droit civil (téléphonie fixe ou mobile, prestations par Internet, accès numérique ou télévision par câble) - OFCOM
Recherche parmi les numéros individuels attribués (0800, 084x, 0878, 090x) de l’Office fédéral de la communication
-
OFCOM
Informations pratiques de l’OFCOM concernant
– les numéros de service à valeur ajoutée (0900, 0901, 0906),
– le roaming,
– la présélection,
– les sms et mms,
– le spam,
– le télémarketing etc.
Radio, télévision, presse
- Ombudsstelle SRG.D
Organe de médiation pour les plaintes concernant les programmes et l’offre publicitaire usuelle de la Radio et Télévision de Suisse alémanique SRF - Organe de médiation des radios et télévisions privées RTV
Organe de médiation des émissions rédactionnelles diffusées de tous les opérateurs radio et télévision domiciliés en Suisse, à l’exception de la Radio et Télévision alémanique SRF (voir plus haut)
- RTSR
Organe de médiation de la Radio-Télévision Suisse Romande - AIEP
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision - Conseil suisse de la presse
Organe de médiation pour des questions relevant de l’éthique des médias
Droit
- Droit fédérale
Recueil systématique du droit fédéral en vigueur - LCD
Loi fédérale contre la concurrence déloyale - ICC
Consolidated ICC Code, Règles de la Chambre de Commerce Internationale concernant la communication commerciale - ICC
Code International de ICC de Vente Directe - ICC/ESOMAR
Code International ICC/ESOMAR des Études de Marché et d’Opinion
- sic!
Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l’information et de la concurrence - SF FS
Le Forum Suisse pour le Droit de la Communication garantit une discussion ouverte, indépendante et impartiale - Tribunal fédéral
Base de données: Arrêts principaux
Indication des prix
- SECO
Informations relatives à l’indication des prix du SECO, e-brochure «Ordonnance sur l’indication des prix – Guide pratique 2021» - Droit fédéral
Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)
International
- econsumer.gov
Site pour déposer des plaintes relative au commerce transfrontalier - AEEP/EASA
Liste des organismes d’autodiscipline publicitaire de différents pays de l’Alliance Européenne pour l’Éthique en Publicité