Pratiques commerciales déloyales, téléphones indésirables, arnaques, annuaires professionnels
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FRC
Formulaire de dénonciation gratuite «Dénoncez les pratiques déloyales» de l’Alliance des organisations des consommateurs (ACSI, FRC et Konsumentenschutz) -
SECO
Formulaire de réclamation (gratuite) relative à une pratique commerciale déloyale -
FRC
Brochure «Démarchage: La traque aux appels indésirables» -
SECO
Brochure «Se préserver des appels publicitaires non sollicités» -
SDV
Inscription sur les listes Robinson pour la publicité adressée. -
Bon à savoir
Alertes conso, listes et conseils de juristes pour éviter les offres suspectes, téléphones indésirables, démarcheurs dérangeants, concours ou annuaires professionnels, phishing, sms frauduleux, etc. -
SECO
Brochure «Attention Arnaques!» -
SECO
Brochure «Attention à l’arnaque à l’annuaire!»
Internet
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SECO
Brochure «Attention aux arnaques sur internet!» -
Konsumentenforum kf
Organe de médiation E-Commerce pour les plaintes concernant un achat effectué sur l’Internet -
MELANI
La Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information de la Confédération avec informations complémentaires, rapports sur la situation et formulaire d’annonce -
Cybercriminalité
site du Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet avec formulaire d’annonce -
PSC
Informations de la Prévention Suisse de la Criminalité concernant les escroqueries sur Internet, le phishing, etc.
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Protection des données
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PFPDT
Les lettres-type mises à votre disposition par le PFPDT vous aideront à formuler une demande de renseignements ou à demander la rectification ou la destruction de données
Télécommunication
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ombudscom
L’ombudsman suisse des télécommunications sert d’intermédiaire entre les client(e)s et les fournisseurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services à valeur ajoutée dans les litiges relevant du droit civil (téléphonie fixe ou mobile, prestations par Internet, accès numérique ou télévision par câble) -
OFCOM
Recherche parmi les numéros individuels attribués (0800, 084x, 0878, 090x) de l’Office fédéral de la communication -
OFCOM
Informations pratiques de l’OFCOM concernant
– les numéros de service à valeur ajoutée (0900, 0901, 0906),
– le roaming,
– la présélection,
– les sms et mms,
– le spam,
– le télémarketing etc.
Radio, télévision, presse
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Ombudsstelle SRG.D
Organe de médiation pour les plaintes concernant les programmes et l’offre publicitaire usuelle de la Radio et Télévision de Suisse alémanique SRF -
Organe de médiation des radios et télévisions privées RTV
Organe de médiation des émissions rédactionnelles diffusées de tous les opérateurs radio et télévision domiciliés en Suisse, à l’exception de la Radio et Télévision alémanique SRF (voir plus haut) -
RTSR
Organe de médiation de la Radio-Télévision Suisse Romande -
AIEP
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision -
Conseil suisse de la presse
Organe de médiation pour des questions relevant de l’éthique des médias
Droit
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Droit fédérale
Recueil systématique du droit fédéral en vigueur -
ICC
Consolidated ICC Code, Règles de la Chambre de Commerce Internationale concernant la communication commerciale
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ICC/ESOMAR
Code International ICC/ESOMAR des Études de Marché et d’Opinion (à partir de la page 9)
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sic!
Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l’information et de la concurrence -
SF FS
Le Forum Suisse pour le Droit de la Communication garantit une discussion ouverte, indépendante et impartiale -
Tribunal fédéral
Base de données: Arrêts principaux
Indication des prix
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SECO
Informations relatives à l’indication des prix du SECO, e-brochure «Ordonnance sur l’indication des prix – Guide pratique 2019» -
Droit fédéral
Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)
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International
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econsumer.gov
Site pour déposer des plaintes relative au commerce transfrontalier -
AEEP/EASA
Liste des organismes d’autodiscipline publicitaire de différents pays de l’Alliance Européenne pour l’Éthique en Publicité