Vous trouverez ici la totalité des documents disponibles de la Commission Suisse pour la Loyauté à télécharger ou à commander.
Bases
Dans son travail, après avoir consulté les directives de la Chambre de commerce internationale (ICC), la CSL se base sur ses propres Règles qui tiennent compte spécifiquement des prescriptions suisses fondées sur la législation et la jurisprudence y afférentes.
Règlement de la CSL
Règlement de la CSL – Edition 2023
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Règles de la CSL
Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing
Portrait: La contribution décisive à la loyauté dans la publicité
Directives
Sur la base et en application des normes afférentes contenues dans la LCD, la LIC et la législation en matière de responsabilité, la CSL a élaboré des directives concernant les tests. Vous trouverez des directives plus anciennes sous la rubrique «Autres documents».
Rapports annuels
Chaque année, la CSL fait rapport sur ses activités de l’année précédente à l’attention des autorités, des représentants de l’économie de la communication et des milieux intéressés. Outre des présentations succinctes de cas d’intérêt général, vous y trouverez différentes statistiques sur les procédures réparties selon les faits examinés, les branches et les médias, ainsi qu’un aperçu sur le nombre de demandes reçues, les cas de plaintes, les décisions ou les recours traités par la CSL. Informations supplémentaires sur la Commission sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la statistique.
Autorégulation de tiers
En étroite collaboration avec les associations de défense des intérêts concernées, la Commission Suisse pour la Loyauté a conclu des conventions spécifiques avec des secteurs comme l’industrie des alcools et du tabac ou celle des crédits à la consommation. Dans le cadre de leur autorégulation respective, la CSL intervient en tant qu’organisation chargée de traiter les plaintes et de procéder au contrôle correspondant – dans le cas de l’autorégulation de la publicité pour les crédits à la consommation, la CSL a été légitimée pour la première fois sur le plan légal.
Code de Déontologie de l’industrie des alcools
Accord de l’industrie de la cigarette
Conventions concernant les restrictions à la publicité et la prévention dans le domaine des crédits privés et des leasings de biens de consommations de l’association FCS (auparavant: ASBCEF) et de l’ASSL du 27.11.2015 et de la Swiss Payment Association valable à partir du 1.1.2022:
Documents d’archives de la CSL
Vous trouverez ici d’anciens documents qui, en raison de l’évolution médiatique de ces dernières décennies, ne sont plus d’actualité, tout comme les autres documents figurant sur cette page. En font partie des thèmes comme les jeux-concours, les trajets en autocar à but publicitaire, l’usage abusif des boîtes postales ou les annonces d’agences de rencontre. Des auteurs spécialisés, comme p. ex. Hanspeter O. Marti, l’ancien secrétaire de la Commission Suisse pour la Loyauté, qui a travaillé durant de longues années pour la CSL, avaient rédigé au cours des années 80 du siècle précédent des cahiers thématiques sur des domaines encore controversés en tant que tels aujourd’hui, comme la publicité comparative, la protection de la personnalité et l’habillage de marque.
Trajets en autocar (en allemand)
Annonces sur une vie à deux (en allemand)
Cahier N° 1 «Publicité comparative» (en allemand)
Cahier N° 2 «Assertion publicitaire et conséquences juridiques» (en allemand)
Cahier N° 3 «Protection de la personnalité» (en allemand)
Cahier N° 4 «Protection de l’habillage de marque» (en allemand)