Publicité loyale
dans la communication commerciale
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Depôt d’une plainte
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La loyauté dans la publicité!
Tel est l’objectif poursuivi par la Commission Suisse pour la Loyauté depuis qu’elle a été fondée il y a 60 ans. Car la publicité change – jour après jour. La publicité dans l’espace numérique revêt en effet continuellement de nouvelles formes.
La Commission Suisse pour la Loyauté veille sur la loyauté dans la publicité.
Philipp Kutter, président de la CSL
Commission Suisse pour la Loyauté
La Commission Suisse pour la Loyauté a été créée en 1966 par KS Kommunikation Schweiz / CS Communication Suisse. C’est une institution neutre et indépendante de la branche de la communication qui a pour but de garantir l’autocontrôle en matière de publicité. Toute personne est habilitée à déposer plainte auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté au sujet d’une publicité qui est à ses yeux déloyale. La Commission est composée de trois Chambres réunissant à titre paritaire des représentants des consommatrices et des consommateurs, des prestataires de médias et des publicitaires. La Commission Suisse pour la Loyauté ne prononce aucun arrêt exécutoire par l’Etat. Elle édicte des recommandations ayant pour but qu’à l’avenir, les publicitaires les appliquent et qu’ils puissent ainsi éviter des risques juridiques de plaintes ou de procédures pénales devant les autorités étatiques.
En tant que membre de l’EASA (European Advertising Standards Alliance), la Commission Suisse pour la Loyauté est aussi présente au sein de l’organisation faîtière internationale des organisations d’autocontrôle de la publicité.
Notice concernant la publication
Les tiers sont autorisés à reproduire, soit dans leur intégralité, soit par extraits, resp. à utiliser d’une autre manière les décisions publiées par la Commission Suisse pour la Loyauté pour autant que la teneur n’ait pas été modifiée et que la décision soit citée sous la désignation propre à la CSL avec mention du N° de cas correspondant.
Utilisation illicite du logo de la CSL
Dans différents cas, la CSL a dû engager une procédure pour utilisation non autorisée de son logo par des tiers. Dans l’un de ces cas, il s’agissait même d’une lettre falsifiée de la Commission Suisse pour la Loyauté qui avait été envoyée à des entreprises. C’est pourquoi il y a lieu de souligner avec fermeté ce qui suit: le logo de la Commission Suisse pour la Loyauté est protégé par le droit des marques et par le droit d’auteur. L’utilisation de ce logo n’est autorisée qu’avec le consentement préalable explicite de la CSL.
Les infractions au droit des marques et au droit d’auteur ainsi que la falsification de lettres de la CSL peuvent avoir des conséquences pénales. Dès lors, également en cas d’envoi de lettres falsifiées de la CSL, ces actes punissables ont notamment donné lieu à une condamnation pour faux dans les titres.
