Version septembre 2024
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Dans la présente déclaration de protection des données, la Commission Suisse pour la Loyauté (ci-après abrégée en «CSL» ou désignée par «nous») explique comment nous collectons et traitons les données personnelles. Par l’expression «Données personnelles», nous entendons toutes les informations concernant une personne identifiée ou identifiable.
La présente déclaration de protection des données est conçue pour répondre aux exigences de la loi suisse sur la protection des données («LPD»). Les prestations de la CSL sont destinées au marché suisse et sont dès lors exclusivement soumises aux dispositions suisses sur la protection des données.
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1. Responsable du traitement des données
La Commission Suisse pour la Loyauté, Streulistrasse 9, 8032 Zurich, est responsable du traitement des données que nous décrivons dans la présente déclaration. Si vous avez des demandes sur le droit de la protection des données, vous pouvez les communiquer à l’adresse postale précitée ou à info@lauterkeit.ch.
2. Collecte et traitement de données personnelles
Nous traitons en priorité les données personnelles que nous recevons dans le cadre de la procédure de plainte ou celles que nous collectons lors de l’emploi de nos sites web par leurs utilisateurs.
Vos données sont traitées en Suisse par la CSL même si elles ont leur domicile dans un autre pays.
Dans la mesure où cela est autorisé, nous prélevons également certaines données publiquement accessibles. Outre les données que nous vous fournissez directement, les catégories de données personnelles à votre sujet que nous recevons de la part de tiers, notamment des informations provenant de registres publics, des informations que nous apprenons dans le cadre de procédures administratives et judiciaires, des informations à votre sujet figurant dans la correspondance et dans des entretiens avec des tiers, des informations à votre sujet que nous fournissent des personnes de votre entourage (famille, conseillers, représentants légaux, etc.) ainsi que des données liées à l’emploi du site web (p. ex. adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, informations sur votre appareil et sur des paramétrages, cookies, date et heure de la consultation du site web, pages consultées, fonctionnalités utilisées, site web de renvoi, informations sur la localisation).
3. Finalités du traitement des données et bases juridiques
Les données collectées dans le cadre de procédures de plaintes et de demandes à l’intention de la CSL (envoyées via le formulaire de contact ou par courriel, etc.) sont exclusivement traitées aux fins de règlement de la procédure de plainte et aux fins de traitement de la demande.
De surcroît, nous traitons des données personnelles à votre sujet et au sujet d’autres personnes dans la mesure où cela est autorisé et où cela nous semble approprié, également aux fins énumérées ci-après pour lesquelles nous avons (et parfois également des tiers) un intérêt légitime correspondant à l’objectif poursuivi:
- Offre et développement ultérieur de nos prestations et de notre site web;
- Communication avec des tiers et traitement de leurs demandes (p. ex. candidatures, demandes des médias);
- Exercice des droits et défense en justice en relation avec des litiges et des procédures administratives;
- Prévention et enquête en matière de délits ou de tout autre comportement répréhensible;
- Maintien du bon fonctionnement de nos services, notamment de l’infrastructure informatique et de notre site web.
Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à des fins spécifiques (par exemple lors de votre inscription pour recevoir des newsletters), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous ne disposons pas d’autre base juridique et où nous en avons besoin. Un consentement donné peut être révoqué en tout temps, ce qui n’a toutefois aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.
4. Cookies / traçage et autres technologies liées à l’utilisation de notre site web
Dans nos sites web, nous utilisons généralement des «cookies» et d’autres techniques similaires qui permettent d’identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est envoyé à votre ordinateur et qui est automatiquement enregistré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par le navigateur web que vous utilisez lorsque vous visitez notre site web. Il nous permet de vous reconnaître lorsque vous revenez sur ce site même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les cookies qui ne sont utilisés que pendant une session et qui sont supprimés après votre visite du site web («cookies de session»), les cookies peuvent également être utilisés pour enregistrer les paramétrages de l’utilisateur et d’autres informations pendant une durée déterminée, p. ex. deux ans («cookies permanents»). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de telle sorte qu’il refuse les cookies, qu’il ne les enregistre que pour une session, ou qu’il les supprime de manière anticipée. La plupart des navigateurs sont préréglés de façon à accepter les cookies. Si vous bloquez des cookies, il peut arriver que certaines fonctionnalités ne fonctionnent plus.
Nous intégrons aussi parfois dans nos newsletters, dans la mesure où cela est autorisé, des éléments d’images visibles et invisibles qui, lorsqu’ils sont appelés par nos serveurs, nous permettent de constater si et quand vous avez ouvert le courriel pour pouvoir mesurer et mieux comprendre, dans ces cas également, comment vous utilisez nos prestations, et nous pouvons les adapter à vos besoins. Vous avez la possibilité de bloquer ce processus dans votre programme de messagerie ; la plupart de ces programmes sont préréglés de façon à ce que vous puissiez le faire.
En utilisant nos sites web et en donnant votre consentement à la réception des newsletters, vous approuvez l’usage de ces techniques. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez paramétrer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence.
Dans nos sites Internet, nous n’utilisons ni Google Analytics, ni des services comparables.
5. Transmission de données
Les données personnelles résultant d’une procédure de plainte ou d’une demande ne sont transmises à des tiers que dans la mesure où cette transmission est nécessaire afin de pouvoir traiter une plainte ou une demande.
6. Durée de conservation des données personnelles
Les données enregistrées dans le cadre d’une procédure de plainte ou d’une demande sont conservées pendant une période maximale de 10 ans (à l’exception des procès-verbaux de décisions archivés).
7. Sécurité des données
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles d’un accès non autorisé ou d’un usage abusif, comme par exemple pour édicter des directives, pour réaliser des solutions de sécurité informatique et de sécurité des réseaux, pour procéder à des contrôles et à des restrictions d’accès, ainsi que pour le cryptage des supports de données et des transmissions.
8. Obligation de mettre à disposition des données personnelles
Dans le cadre de nos prestations, vous êtes tenu de mettre à notre disposition les données personnelles qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de plainte (en règle générale, vous n’êtes tenu à aucune obligation légale de mettre des données à notre disposition). En l’absence de ces données, nous ne sommes généralement pas en mesure de régler des procédures de plaintes. De même, le site web ne peut pas être utilisé si certaines informations (comme p. ex. l’adresse IP) permettant de garantir la circulation des données ne sont pas divulguées.
9. Droits de la personne concernée
Vous disposez d’un droit à l’information, de droits à la rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, ainsi que d’un droit à la publication de certaines données personnelles aux fins de transmission à une autre entité (droit à la «portabilité des données»). Veuillez toutefois tenir compte du fait que, pour notre part, nous nous réservons le droit de faire valoir les restrictions prévues par la loi, comme par exemple lorsque nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, lorsque nous y avons un intérêt prépondérant (dans la mesure où nous sommes autorisés à nous en prévaloir) ou si nous en avons besoin afin de faire valoir nos prétentions. Si des frais vous sont applicables, nous vous en informerons au préalable. Nous vous avons déjà informé sous chiffre 3 du fait que vous avez la possibilité de révoquer votre consentement.
En règle générale, l’exercice de tels droits présuppose que vous êtes en mesure de justifier de votre identité sans aucune ambiguïté (p. ex. au moyen d’une copie d’un document d’identité si votre identité n’est pas claire et ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez prendre contact avec nous aux adresses indiquées sous chiffre 1.
Toute personne concernée a par ailleurs le droit de faire valoir ses prétentions en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch).
10. Modifications
Nous pouvons modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle concernée publiée sur notre site web fait foi.
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