Notice concernant la publication des décisions de la CSL par les parties
Il n‘est pas interdit aux parties engagées dans une procédure de plainte devant la Commission Suisse pour la Loyauté de communiquer des décisions de la Commission dans des médias, etc. Il leur est toutefois expressément signalé que cette communication doit être exacte et ne pas prêter à confusion. Des informations inexactes ou fallacieuses concernant des décisions de la Commission Suisse pour la Loyauté peuvent en effet enfreindre la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3, al. 1, let. a et b LCD). De telles infractions peuvent entraîner les suites judiciaires habituelles en la matière (jugement d‘interdiction, dommages-intérêts, restitution du gain, etc.) et aussi donner lieu à des poursuites pénales (d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, art. 23 LCD).
La publication d‘une décision de la CSL se fait aux risques de la partie qui la rend publique. Les prétentions éventuelles de la partie adverse ou de tiers, nées de cette publication, sont à faire valoir auprès de la partie qui en est à l‘origine.
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
044 211 79 22
11.9.2024, Première Chambre, Procédures en cours, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
19.6.2024, Troisième Chambre, Procédures, Mesures
Décisions texte intégral
Procédures
(Deutsch) Mesures: Food Star, Zug (Direktmarketing – Missachtung «Stopp – keine Werbung»-Kleber)
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.
Nr. 131/23
Food Star, Zug
(Unadressierter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)…
30.4.2024, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
30.4.2024, Plénum, Procédures en cours, Recours
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Recours
6.3.2024, Première Chambre, Procédures, Mesures
Décisions texte intégral
Procédures
Mesures: Société coopérative Migros Vaud, Ecublens (Publicité avec réduction de prix – Rabais affiché et non respecté en caisse)
N° 142/23
Société coopérative Migros Vaud, Ecublens
(Publicité avec réduction de prix – Rabais affiché et non respecté en caisse)
La Troisième Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté, …
Mesures: Société coopérative Migros Vaud, Ecublens (Publicité avec réduction de prix – Saucisse aux choux: 20% 1.60 au lieu de 2.-)
N° 113/23
Société coopérative Migros Vaud, Ecublens
(Publicité avec réduction de prix – Saucisse aux choux: 20% 1.60 au lieu de 2.-)
La Première Chambre de la Commission Suisse pour …
24.1.2024, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
22.11.2023, Deuxième Chambre, Procédures, Mesures
Décisions texte intégral
Procédures
22.11.2023, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
(Deutsch) Mesures: Idea Finanz AG, Baar (Direktmarketing – Unadressierter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.
Nr. 150/22
Idea Finanz AG, Baar
(Unadressierter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)…
6.9.2023, Première Chambre, Procédures
Décisions texte integral
Procédures
(Deutsch) Mesures: Engiadinalaina, Martina (Sexismus – Plakat «Wir haben Holz vor der Hütte. …greifen Sie zu!»)
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.
Engiadinalaina SA, Martina
(Sexismus – Plakat «Wir haben Holz vor der Hütte. …greifen Sie zu!»)
Nouvelle publication selon la décision n° …
28.6.2023, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
10.5.2023, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
10.5.2023, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
22.3.2023, Première Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures