Notice concernant la publication des décisions de la CSL par les parties
Il n‘est pas interdit aux parties engagées dans une procédure de plainte devant la Commission Suisse pour la Loyauté de communiquer des décisions de la Commission dans des médias, etc. Il leur est toutefois expressément signalé que cette communication doit être exacte et ne pas prêter à confusion. Des informations inexactes ou fallacieuses concernant des décisions de la Commission Suisse pour la Loyauté peuvent en effet enfreindre la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3, al. 1, let. a et b LCD). De telles infractions peuvent entraîner les suites judiciaires habituelles en la matière (jugement d‘interdiction, dommages-intérêts, restitution du gain, etc.) et aussi donner lieu à des poursuites pénales (d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, art. 23 LCD).
La publication d‘une décision de la CSL se fait aux risques de la partie qui la rend publique. Les prétentions éventuelles de la partie adverse ou de tiers, nées de cette publication, sont à faire valoir auprès de la partie qui en est à l‘origine.
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
044 211 79 22
22.1.2025, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
- Nr. 189/24 (Keine Unlauterkeit – Dauer der Ausspielungen auf statischen und animierten Werbescreens)
- N° 179/24 (Fardeau de la preuve – Adjuvants pour le béton)
- Nr. 191/24
…20.11.2024, Deuxième Chambre, Procédures en cours, Procédures, Mesures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
- Plainte contre un concurrent n°
…(Deutsch) Mesures: Ankauf von Gold und Silber, Herr Leonardo, Winterthur (Direktmarketing – Unerwünschte Werbeflyer im Briefkasten trotz «Keine Werbung»-Kleber und telefonischer Abmahnung)
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.
Nr. 130/23
Ankauf von Gold und Silber, Herr Leonardo, Neuwiesenstrasse 61, 8400 Winterthur
(Direktmarketing – Unerwünschte Werbeflyer im Briefkasten trotz «Keine …
20.11.2024, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
- N° 217/23 (Légitimation passive – Article sponsorisé «Les trois plus grands mythes autour de la viande»)
- N° 104/24 (Marketing direct – Courrier publicitaire adressé malgré l’autocollant
…11.9.2024, Première Chambre, Procédures en cours, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
- Nr. 135/24 (Subjektive Aussagen/objektive Tatsachenbehauptungen – «Di günstigste Frücht und Gmües vode Schwiiz» und «Di günstigste und
…19.6.2024, Troisième Chambre, Procédures, Mesures
Décisions texte intégral
Procédures
- Konkurrentenbeschwerde Nr. 123/24 (Werbeaussagen mit Bezug zu Umwelt, Herkunft und Testsiegen, Alleinstellungsbehauptungen, Verwendung von Gütesiegeln, Firmengebrauchspflicht)
- Nr. 116/24 (Nichteintreten/Green Marketing – Darstellung von Wasserkraft aus Speicherseen
…(Deutsch) Mesures: Food Star, Zug (Direktmarketing – Missachtung «Stopp – keine Werbung»-Kleber)
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.
Nr. 131/23
Food Star, Zug
(Unadressierter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)…
30.4.2024, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
- Nr. 108/24 (Green Marketing – «Klimapositiv» als unzulässige Werbeaussage)
- N° 112/24 (Swissness/Emballages de compléments alimentaires – «Swiss formula» et usage d’un drapeau suisse)
- N° 107/24 (Induction
…30.4.2024, Plénum, Procédures en cours, Recours
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Recours
- Nr. 180/23 (Keine Irreführung – Bewerbung Aktionsangebote)
…6.3.2024, Première Chambre, Procédures, Mesures
Décisions texte intégral
Procédures
- N° 226/23 (Induction en erreur – Campagne publicitaire annonçant la vente de la console de jeu PS5)
- Nr. 216/23 (Passivlegitimation – Artikel «Gutes Sterben: Geht das?»)
…Mesures: xxxxxxxx, Ecublens (Publicité avec réduction de prix – Rabais affiché et non respecté en caisse)
N° 142/23
xxxxxxxx, Ecublens
(Publicité avec réduction de prix – Rabais affiché et non respecté en caisse)
La Troisième Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté, le 28 juin …
Mesures: xxxxxxxx, Ecublens (Publicité avec réduction de prix – Saucisse aux choux: 20% 1.60 au lieu de 2.-)
N° 113/23
xxxxxxxx, Ecublens
(Publicité avec réduction de prix – Saucisse aux choux: 20% 1.60 au lieu de 2.-)
La Première Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté, le …
24.1.2024, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
- N° 218/23 (Pas de tromperie – Exemple de calcul avec économies de frais possibles)
- Nr. 206/23 (Nichtanhandnahme/ungenügende Begründung – Video «Schweizer Schweinehaltung – bei uns steht
…22.11.2023, Deuxième Chambre, Procédures, Mesures
Décisions texte intégral
Procédures
- Nr. 170/23 (Green Marketing – Klimaneutrale Helikopterflüge «Mit uns fliegen Sie 100% klimaneutral»)
- N° 176/23 (Usage d’armoiries de la Suisse – «Makers of the original Swiss
…22.11.2023, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
- Nr. 150/22 (Direktmarketing – Unadressierter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)
…(Deutsch) Mesures: xxxxxxxx AG, Baar (Direktmarketing – Unadressierter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.
Nr. 150/22
xxxxxxxx AG, Baar
(Unadressierter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)…
6.9.2023, Première Chambre, Procédures
Décisions texte integral
Procédures
- Nr. 168/23 (Green Marketing – Claim «xxxxxxxx Heizöl ist klimaneutral»)
- Nr. 169/23 (Green Marketing – Claim «Unsere Gläschen sind klimapositiv»)
- Nr. 157/23 (Keine Unlauterkeit – Gesundheitsaussagen
…(Deutsch) Mesures: xxxxxxxx SA, Martina (Sexismus – Plakat «Wir haben Holz vor der Hütte. …greifen Sie zu!»)
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xxxxxxxx SA, Martina
(Sexismus – Plakat «Wir haben Holz vor der Hütte. …greifen Sie zu!»)
Nouvelle publication selon la décision n° …