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6.11.2013, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures

6.11.2013, Plénum, Recours

C’est la perception du destinataire moyen qui est décisive

18.9.2013, Première Chambre, Procédures

Publicité comparative: «Surfer plus vite que…»

3.7.2013, Troisième Chambre, Procédures

15.5.2013, Deuxième Chambre, Procédures

La nudité des faits n’est pas toujours sexiste

De la «garantie de succès unique en son genre» à la limite de la duperie