Archive d’étiquettes pour : Obligation de preuve

21.1.2026, Troisième Chambre, Procédures, Mesures

(Deutsch) Mesures: Hydro Service Schweiz AG, Wohlen AG (Beweispflicht – Werbeaussagen mit Bezug auf xxxxxxxx-Technologie, Kalkschutz und Umwelt)

10.9.2025, Première Chambre, Procédures en cours, Procédures

21.5.2025, Plénum, Recours

19.3.2025, Première Chambre, Procédures

10.5.2023, Deuxième Chambre, Procédures

23.3.2022, Première Chambre, Procédures, Mesures

11.5.2016, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

20.1.2016, Troisième Chambre, Procédures

16.9.2015, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions