Archive d’étiquettes pour : Obligation de preuve

10.5.2023, Deuxième Chambre, Procédures

23.3.2022, Première Chambre, Procédures, Mesures

11.5.2016, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

20.1.2016, Troisième Chambre, Procédures

16.9.2015, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

1.7.2015, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures

Recours uniquement en cas d’arbitraire

Un florilège d’objets de plaintes

11.3.2015, Première Chambre, Procédures/Sanctiones

A propos des pilules-minceur et autres allégations faisant miroiter des faits erronés