Archive d’étiquettes pour : Autocollant Stop-Pub

11.9.2024, Première Chambre, Procédures en cours, Procédures

19.6.2024, Troisième Chambre, Procédures, Mesures

6.3.2024, Première Chambre, Procédures, Mesures

24.1.2024, Troisième Chambre, Procédures

22.11.2023, Deuxième Chambre, Procédures, Mesures

22.11.2023, Plénum, Recours

(Deutsch) Mesures: Idea Finanz AG, Baar (Direktmarketing – Unadressierter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)

28.6.2023, Troisième Chambre, Procédures

10.5.2023, Deuxième Chambre, Procédures