Archive d’étiquettes pour : Tests

Un communiqué aux médias constitue-t-il de la communication commerciale?

22.11.2023, Deuxième Chambre, Procédures, Mesures

16.9.2020, Première Chambre, Procédures

20.11.2019, Deuxième Chambre, Procédures

Premières plaintes sur le thème de l’influencer marketing

10.5.2017, Plénum, Recours

23.11.2016, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

11.5.2016, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

Un florilège d’objets de plaintes

5.11.2014, Plénum, Procédures en cours/Recours