Archive d’étiquettes pour : Tromperie

18.3.2026, Première Chambre, Procédures, Mesures

«Commandé aujourd’hui, livré demain»: une simple promesse vide?

19.11.2025, Deuxième Chambre, Procédures

Publicité pour un abonnement mobile: «Fr. 24.95 par mois. Pour toujours!»

10.9.2025, Première Chambre, Procédures en cours, Procédures

21.5.2025, Deuxième Chambre, Procédures

Restitution, mais avec un hic?

La pellicule invisible du «petit chiffon magique»

Domaine en .ch et drapeau suisse – mais qui a son siège en Hollande?