Archive d’étiquettes pour : Obligation de preuve

1.7.2015, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures

Recours uniquement en cas d’arbitraire

Un florilège d’objets de plaintes

11.3.2015, Première Chambre, Procédures/Sanctiones

A propos des pilules-minceur et autres allégations faisant miroiter des faits erronés

21.1.2015, Deuxième Chambre, Procédures