Notice concernant la publication des décisions de la CSL par les parties
Il n‘est pas interdit aux parties engagées dans une procédure de plainte devant la Commission Suisse pour la Loyauté de communiquer des décisions de la Commission dans des médias, etc. Il leur est toutefois expressément signalé que cette communication doit être exacte et ne pas prêter à confusion. Des informations inexactes ou fallacieuses concernant des décisions de la Commission Suisse pour la Loyauté peuvent en effet enfreindre la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3, al. 1, let. a et b LCD). De telles infractions peuvent entraîner les suites judiciaires habituelles en la matière (jugement d‘interdiction, dommages-intérêts, restitution du gain, etc.) et aussi donner lieu à des poursuites pénales (d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, art. 23 LCD).
La publication d‘une décision de la CSL se fait aux risques de la partie qui la rend publique. Les prétentions éventuelles de la partie adverse ou de tiers, nées de cette publication, sont à faire valoir auprès de la partie qui en est à l‘origine.
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
044 211 79 22
14.9.2022, Première Chambre, Procédures en cours, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
22.6.2022, Troisième Chambre, Procédures en cours, Procédures, Mesures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
4.5.2022, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
4.5.2022, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
23.3.2022, Première Chambre, Procédures, Mesures
Décision texte intégral
Procédures
(Deutsch) Mesures: xxxxxxxx, Erlenbach (Direktmarketing – Unerwünschter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.
Nr. 120/21
xxxxxxxx, Erlenbach
(Direktmarketing – Unerwünschter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)
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19.1.2022, Troisième Chambre, Procédures
Décision texte intégral
Procédures
10.11.2021, Deuxième Chambre, Procédures en cours, Procédures
Décision texte integral
Procédures en cours
Procédures
15.9.2021, Première Chambre, Procédures, Mesures
Décisions texte intégral
Procédures
23.6.2021, Troisième Chambre, Procédures
Procédures
Décisions texte intégral
(Deutsch) Massnahme: Restaurant «xxxxxxxx», Zug – Unadressierter Werbeflyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.…
26.5.2021, Deuxième Chambre, Procédures/Mesures
Décisions texte intégral
Procédures
26.5.2021, Plénum, Procédures en cours/Recours
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Recours
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17.3.2021, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures/Mesures
Décision texte intégral
Procédures en cours
Procédures
20.1.2021, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral LK3-200121
Procédures
4.11.2020, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
4.11.2020, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
16.9.2020, Première Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures