Notice concernant la publication des décisions de la CSL par les parties
Il n‘est pas interdit aux parties engagées dans une procédure de plainte devant la Commission Suisse pour la Loyauté de communiquer des décisions de la Commission dans des médias, etc. Il leur est toutefois expressément signalé que cette communication doit être exacte et ne pas prêter à confusion. Des informations inexactes ou fallacieuses concernant des décisions de la Commission Suisse pour la Loyauté peuvent en effet enfreindre la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3, al. 1, let. a et b LCD). De telles infractions peuvent entraîner les suites judiciaires habituelles en la matière (jugement d‘interdiction, dommages-intérêts, restitution du gain, etc.) et aussi donner lieu à des poursuites pénales (d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, art. 23 LCD).
La publication d‘une décision de la CSL se fait aux risques de la partie qui la rend publique. Les prétentions éventuelles de la partie adverse ou de tiers, nées de cette publication, sont à faire valoir auprès de la partie qui en est à l‘origine.
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
044 211 79 22
25.4.2018, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
«Que contiennent les cosmétiques»)
25.4.2018, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
7.3.2018, Première Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
…
24.1.2018, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
8.11.2017, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Verfahren
8.11.2017, Plénum, Procédures en cours/Recours
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Rekurse
13.9.2017, Première Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
(Deutsch) Sanktion: xxxxxxxx, Basel – Werbeflyer im Briefkasten trotz Aufforderung zur Unterlassung
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.…
28.6.2017, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
10.5.2017, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
10.5.2017, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
15.3.2017, Première Chambre, Procédures/Sanctions
Décisions texte intégral
Procédures
31.1.2017, Première Chambre, Procédures en cours
Décisions texte intégral
Procédures en cours
…
25.1.2017, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
23.11.2016, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
23.11.2016, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
14.9.2016, Première Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
29.6.2016, Troisième Chambre, Procédures
Désicions texte intégral
Procédures