Notice concernant la publication des décisions de la CSL par les parties
Il n‘est pas interdit aux parties engagées dans une procédure de plainte devant la Commission Suisse pour la Loyauté de communiquer des décisions de la Commission dans des médias, etc. Il leur est toutefois expressément signalé que cette communication doit être exacte et ne pas prêter à confusion. Des informations inexactes ou fallacieuses concernant des décisions de la Commission Suisse pour la Loyauté peuvent en effet enfreindre la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3, al. 1, let. a et b LCD). De telles infractions peuvent entraîner les suites judiciaires habituelles en la matière (jugement d‘interdiction, dommages-intérêts, restitution du gain, etc.) et aussi donner lieu à des poursuites pénales (d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, art. 23 LCD).
La publication d‘une décision de la CSL se fait aux risques de la partie qui la rend publique. Les prétentions éventuelles de la partie adverse ou de tiers, nées de cette publication, sont à faire valoir auprès de la partie qui en est à l‘origine.
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
044 211 79 22
22.1.2014, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
6.11.2013, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
6.11.2013, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
…
18.9.2013, Première Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
3.7.2013, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
15.5.2013, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
(Deutsch) Sanktion: xxxxxxxx, Schwerzenbach – Werbeflyer im Briefkasten trotz Aufforderung zur Unterlassung
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.…
13.3.2013, Première Chambre, Procédures
Décisions LK1130313
Procédures
30.1.2013, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
(Deutsch) Sanktion: xxxxxxxx, Luzern – Erneute Werbefaxe trotz Aufforderung zur Unterlassung
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.…
7.11.2012, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
7.11.2012, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
…
12.9.2012, Première Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
27.6.2012, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
9.5.2012, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
9.5.2012, Plénum, Recours
Décisions texte integral
Recours
14.3.2012, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Sanction: Publicité non désirée de xxxxxxxx, Lenzburg
N°363/10
xxxxxxxx, Lenzburg
(Désinscription)
La Troisième Chambre (le 18 janvier 2012),
c o n s i d é r a n t c e q u i s u i …