Notice concernant la publication des décisions de la CSL par les parties
Il n‘est pas interdit aux parties engagées dans une procédure de plainte devant la Commission Suisse pour la Loyauté de communiquer des décisions de la Commission dans des médias, etc. Il leur est toutefois expressément signalé que cette communication doit être exacte et ne pas prêter à confusion. Des informations inexactes ou fallacieuses concernant des décisions de la Commission Suisse pour la Loyauté peuvent en effet enfreindre la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3, al. 1, let. a et b LCD). De telles infractions peuvent entraîner les suites judiciaires habituelles en la matière (jugement d‘interdiction, dommages-intérêts, restitution du gain, etc.) et aussi donner lieu à des poursuites pénales (d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, art. 23 LCD).
La publication d‘une décision de la CSL se fait aux risques de la partie qui la rend publique. Les prétentions éventuelles de la partie adverse ou de tiers, nées de cette publication, sont à faire valoir auprès de la partie qui en est à l‘origine.
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
044 211 79 22
12.05.2010, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
17.3.2010, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
13.1.2010, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
Décisions texte intégral
Procédures en cours
(Deutsch) Sanktion: Unerwünschte Faxe trotz Abmahnung
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.…
4.11.2009, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures en cours
4.11.2009, Plénum, Recours/Réexamen
Décisions texte intégral
Recours
Réexamen
7.10.2009, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures
Décisions texte intégral
Procédures en cours
Procédures
1.7.2009, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
(Deutsch) Sanktion: Verdruss mit Gewinnspielen
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13.5.2009, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
13.5.2009, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
11.3.2009, Première Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
14.1.2009, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
29.10.2008, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
17.9.2008, Première Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
11.6.2008, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
16.4.2008, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
16.4.2008, Plénum, Recours/Jurisprudence
Décisions texte intégral
Recours
Präjudiz