Notice concernant la publication des décisions de la CSL par les parties
Il n‘est pas interdit aux parties engagées dans une procédure de plainte devant la Commission Suisse pour la Loyauté de communiquer des décisions de la Commission dans des médias, etc. Il leur est toutefois expressément signalé que cette communication doit être exacte et ne pas prêter à confusion. Des informations inexactes ou fallacieuses concernant des décisions de la Commission Suisse pour la Loyauté peuvent en effet enfreindre la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3, al. 1, let. a et b LCD). De telles infractions peuvent entraîner les suites judiciaires habituelles en la matière (jugement d‘interdiction, dommages-intérêts, restitution du gain, etc.) et aussi donner lieu à des poursuites pénales (d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, art. 23 LCD).
La publication d‘une décision de la CSL se fait aux risques de la partie qui la rend publique. Les prétentions éventuelles de la partie adverse ou de tiers, nées de cette publication, sont à faire valoir auprès de la partie qui en est à l‘origine.
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
044 211 79 22
5.2.2008, Première Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
14.12.2007, Troisième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
31.10.2007, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
31.10.2007, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
18.9.2007, Première Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
12.6.2007, Deuxième Chambre, Procédures
Décisions texte intégral
Procédures
2.5.2007, Troisième Chambre, Procédures
Décisions LK3020507
Procédures
2.5.2007, Plénum, Recours
Décisions texte intégral
Recours
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Sanction: 15 ans de garantie
N° 161/06
xxxxxxxx, St. Gallen
(Garantie 15 ans)
La Première Chambre,
c o n s i d é r a n t c e q u i s u …
(Deutsch) Sanktion: Paradiesisches Versprechen
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(Deutsch) Sanktion: Unerwünschte Faxwerbung
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Sanction: Promesses déloyales de rente
En vertu d’un arrêt rendu le 18 octobre 2004 (concernant un dossier mis en instruction le 23 novembre 2004), la Commission Suisse pour la Loyauté a sommé l’entreprise xxxxxxxx, domiciliée …
(Deutsch) Sanktion: Keine schmucke Werbung
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Sanction: Gain de voyage
L’entreprise Pro Vitalis AG, Seestrasse 101, 6062 Hergiswil, organise des jeux-concours permettant de gagner des voyages qui entraînent des frais de réservation de CHF 77.—. Le fait que le gain …
(Deutsch) Sanktion: Unlautere Mahnungen
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(Deutsch) Eine unredliche Eva
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(Deutsch) Sanktion: Lauter unlautere Versprechungen
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