Un prix final identique pour les clients en Allemagne– ou n’est-ce pas toujours le cas?
Un site web de shopping faisait de la publicité comme suit: «Commandez sur les boutiques en ligne de votre choix en Allemagne» et «Pour une livraison du commerçant en ligne de votre choix en Allemagne (p. ex. amazon.de), vous payerez ainsi […] le même prix final que des clients basés en Allemagne […]». Mais la publicité ne communiquait pas suffisamment clairement le fait que cette offre n’était pas valable pour l’une des plus grandes sociétés de vente par correspondance d’Allemagne. La plainte a été approuvée.
La partie plaignante incriminait le fait que la partie défenderesse ne communique pas clairement sur son site web qu’en cas d’achat effectué sur la boutique en ligne de la deuxième plus grande société de vente par correspondance d’Allemagne, outre des frais de service, il fallait s’acquitter d’un supplément de 20 pour cent. Dès lors, faire de la publicité avec des assertions comme «Commandez sur les boutiques en ligne de votre choix en Allemagne» et «Pour une livraison du commerçant en ligne de votre choix en Allemagne (p. ex. amazon.de), vous payerez ainsi […] le même prix final que des clients basés en Allemagne […]» est fallacieux, raison pour laquelle cette publicité est illicite. La Deuxième Chambre partageait cette appréciation et a approuvé la plainte.