Notice concernant la publication des decisions de la CSL par les parties
Il n‘est pas interdit aux parties engagées dans une procédure de plainte devant la Commission Suisse pour la Loyauté de communiquer des décisions de la Commission dans des médias, etc. Il leur est toutefois expressément signalé que cette communication doit être exacte et ne pas prêter à confusion. Des informations inexactes ou fallacieuses concernant des décisions de la Commission Suisse pour la Loyauté peuvent en effet enfreindre la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3, al. 1, let. a et b LCD). De telles infractions peuvent entraîner les suites judiciaires habituelles en la matière (jugement d‘interdiction, dommages-intérêts, restitution du gain, etc.) et aussi donner lieu à des poursuites pénales (d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, art. 23 LCD).
La publication d‘une décision de la CSL se fait aux risques de la partie qui la rend publique. Les prétentions éventuelles de la partie adverse ou de tiers, nées de cette publication, sont à faire valoir auprès de la partie qui en est à l‘origine.
- 4.11.2020, Deuxième Chambre, Procédures
- 4.11.2020, Plénum, Recours
- 16.9.2020, Première Chambre, Procédures
- 24.6.2020, Troisième Chambre, Procédures/Mesures
- 6.5.2020, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 6.5.2020, Plénum, Recours
- 11.3.2020, Première Chambre, Procédures
- 22.1.2020, Troisième Chambre, Procédures/Mesures
- 20.11.2019, Deuxième Chambre, Procédures
- 20.11.2019, Plénum, Procédures en cours/Recours
- 11.9.2019, Première Chambre, Procédures
- 19.6.2019, Troisième Chambre, Procédures
- (Deutsch) Massnahme: HLK Personal AG, Pfäffikon SZ – Spam, unerwünschte Werbung trotz Sterneintrag und Abmahnung für Personalvermittlung
- 8.5.2019, Deuxième Chambre, Procédures/Mesures
- 8.5.2019, Plénum, Recours
- 6.3.2019, Première Chambre, Procédures
- 23.1.2019, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 14.11.2018, Deuxième Chambre, Procédures
- 14.11.2018, Plénum, Procédures en cours/Recours
- 12.9.2018, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 20.6.2018, Troisième Chambre, Procédures/Sanctions
- 25.4.2018, Deuxième Chambre, Procédures
- 25.4.2018, Plénum, Recours
- 7.3.2018, Première Chambre, Procédures
- 24.1.2018, Troisième Chambre, Procédures
- 8.11.2017, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 8.11.2017, Plénum, Procédures en cours/Recours
- 13.9.2017, Première Chambre, Procédures
- (Deutsch) Sanktion: xxxxxxxx, Basel – Werbeflyer im Briefkasten trotz Aufforderung zur Unterlassung
- 28.6.2017, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
- 10.5.2017, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 10.5.2017, Plénum, Recours
- 15.3.2017, Première Chambre, Procédures/Sanctions
- 31.1.2017, Première Chambre, Procédures en cours
- 25.1.2017, Troisième Chambre, Procédures
- 23.11.2016, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
- 23.11.2016, Plénum, Recours
- 14.9.2016, Première Chambre, Procédures
- 29.6.2016, Troisième Chambre, Procédures
- 11.5.2016, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
- 11.5.2016, Plénum, Recours
- 9.3.2016, Première Chambre, Procédures/Sanctions
- 20.1.2016, Troisième Chambre, Procédures
- 11.11.2015, Plénum, Recours
- 11.11.2015, Deuxième Chambre, Procédures
- 16.9.2015, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
- 1.7.2015, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 6.5.2015, Deuxième Chambre, Procédures
- 6.5.2015, Plénum, Recours
- 6.5.2015, Bureau de contrôle, Recours
- 11.3.2015, Première Chambre, Procédures/Sanctiones
- 21.1.2015, Deuxième Chambre, Procédures
- 5.11.2014, Plénum, Procédures en cours/Recours
- 24.9.2014, Première Chambre, Procédures
- 2.7.2014, Troisième Chambre, Procédures
- 14.5.2014, Deuxième Chambre, Procédures/Sanctions
- 12.3.2014, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 22.1.2014, Troisième Chambre, Procédures
- 6.11.2013, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 6.11.2013, Plénum, Recours
- 18.9.2013, Première Chambre, Procédures
- 3.7.2013, Troisième Chambre, Procédures
- 15.5.2013, Deuxième Chambre, Procédures
- (Deutsch) Sanktion: xxxxxxxx, Schwerzenbach – Werbeflyer im Briefkasten trotz Aufforderung zur Unterlassung
- 13.3.2013, Première Chambre, Procédures
- 30.1.2013, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures
- (Deutsch) Sanktion: xxxxxxxx, Luzern – Erneute Werbefaxe trotz Aufforderung zur Unterlassung
- 7.11.2012, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
- 7.11.2012, Plénum, Recours
- 12.9.2012, Première Chambre, Procédures
- 27.6.2012, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 9.5.2012, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 9.5.2012, Plénum, Recours
- 14.3.2012, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures
- Sanction: Publicité non désirée de xxxxxxxx, Lenzburg
- 18.1.2012, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
- 2.11.2011, Deuxième Chambre, Procédures/Sanctions
- 2.11.11, Plénum, Recours
- 14.9.2011, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures
- (Deutsch) Sanktion: xxxxxxxx, Pratteln – Weiterer Anruf trotz Aufforderung zur Unterlassung
- 29.6.2011, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
- 11.05.2011, Deuxième Chambre, Procédures/Sanctions
- 11.5.11, Plénum, Recours
- (Deutsch) Sanktion: xxxxxxxx, Küsnacht – Unlautere Verteilung von Werbeflyern
- (Deutsch) Die Firma xxxxxxxx wirbt unlauter
- 16.3.2011, Première Chambre, Procédures
- 19.1.2011, Troisième Chambre, Procédures/Sanctions
- 3.11.2010, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 3.11.2010, Plénum, Recours
- 15.09.2010, Première Chambre, Procédures/Sanctions
- 30.6.2010, Troisième Chambre, Procédures/Sanctions
- Sanction: Fax publicitaires non désirés de xxxxxxxxx
- 12.5.2010, Plénum, Recours
- 12.05.2010, Deuxième Chambre, Procédures
- 17.3.2010, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
- 13.1.2010, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions
- (Deutsch) Sanktion: Unerwünschte Faxe trotz Abmahnung
- 4.11.2009, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 4.11.2009, Plénum, Recours/Réexamen
- 7.10.2009, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures
- 1.7.2009, Troisième Chambre, Procédures
- (Deutsch) Sanktion: Verdruss mit Gewinnspielen
- 13.5.2009, Deuxième Chambre, Procédures
- 13.5.2009, Plénum, Recours
- 11.3.2009, Première Chambre, Procédures
- 14.1.2009, Troisième Chambre, Procédures
- 29.10.2008, Deuxième Chambre, Procédures
- 17.9.2008, Première Chambre, Procédures
- 11.6.2008, Deuxième Chambre, Procédures
- 16.4.2008, Troisième Chambre, Procédures
- 16.4.2008, Plénum, Recours/Jurisprudence
- 5.2.2008, Première Chambre, Procédures
- 14.12.2007, Troisième Chambre, Procédures
- 31.10.2007, Deuxième Chambre, Procédures
- 31.10.2007, Plénum, Recours
- 18.9.2007, Première Chambre, Procédures
- 12.6.2007, Deuxième Chambre, Procédures
- 2.5.2007, Troisième Chambre, Procédures
- 2.5.2007, Plénum, Recours
- Sanction: 15 ans de garantie
- (Deutsch) Sanktion: Paradiesisches Versprechen
- (Deutsch) Sanktion: Unerwünschte Faxwerbung
- Sanction: Promesses déloyales de rente
- (Deutsch) Sanktion: Keine schmucke Werbung
- Sanction: Gain de voyage
- (Deutsch) Sanktion: Unlautere Mahnungen
- (Deutsch) Eine unredliche Eva
- (Deutsch) Sanktion: Lauter unlautere Versprechungen