Décisions

Notice concernant la publication des decisions de la CSL par les parties

Il n‘est pas interdit aux parties engagées dans une procédure de plainte devant la Commission Suisse pour la Loyauté de communiquer des décisions de la Commission dans des médias, etc. Il leur est toutefois expressément signalé que cette communication doit être exacte et ne pas prêter à confusion. Des informations inexactes ou fallacieuses concernant des décisions de la Commission Suisse pour la Loyauté peuvent en effet enfreindre la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3, al. 1, let. a et b LCD). De telles infractions peuvent entraîner les suites judiciaires habituelles en la matière (jugement d‘interdiction, dommages-intérêts, restitution du gain, etc.) et aussi donner lieu à des poursuites pénales (d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, art. 23 LCD).

La publication d‘une décision de la CSL se fait aux risques de la partie qui la rend publique. Les prétentions éventuelles de la partie adverse ou de tiers, nées de cette publication, sont à faire valoir auprès de la partie qui en est à l‘origine.