Publications par Liliane Kunz Salomone

L‘année des annuaires douteux

L’exercice 2005 de la Commission Suisse pour la Loyauté était placé sous le signe d’une nouvelle tendance: plus d’un quart des plaintes reçues portaient sur des offres douteuses concernant des …

Sanction: Promesses déloyales de rente

En vertu d’un arrêt rendu le 18 octobre 2004 (concernant un dossier mis en instruction le 23 novembre 2004), la Commission Suisse pour la Loyauté a sommé l’entreprise xxxxxxxx, domiciliée …