Procédures
- N° 218/23 (Pas de tromperie – Exemple de calcul avec économies de frais possibles)
- Nr. 206/23 (Nichtanhandnahme/ungenügende Begründung – Video «Schweizer Schweinehaltung – bei uns steht
Procédures
- Nr. 170/23 (Green Marketing – Klimaneutrale Helikopterflüge «Mit uns fliegen Sie 100% klimaneutral»)
- N° 176/23 (Usage d’armoiries de la Suisse – «Makers of the original Swiss
Recours
- Nr. 150/22 (Direktmarketing – Unadressierter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)
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xxxxxxxx SA, Martina
(Sexismus – Plakat «Wir haben Holz vor der Hütte. …greifen Sie zu!»)
Nouvelle publication selon la décision n° …
La Commission Suisse pour la Loyauté a décidé, lors de sa séance plénière du 10 mai 2023, de compléter sa Règle No D.7 afin qu’elle inclue également les catégories …
Lors de sa séance annuelle de cette année, le Conseil de fondation de la Fondation pour la loyauté dans la communication commerciale a approuvé le rapport annuel 2022 de la …
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.…
ndépendamment d’une décision rendue par la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) portant sur une plainte pour publicité déloyale, la partie plaignante peut faire valoir la même situation de fait …
Le droit de la concurrence déloyale est complexe. Dès lors, l’éventail des possibilités de plaintes auprès de la Commission Suisse de la Loyauté couvre lui aussi un champ très large. …
