Deux plaintes sur les jours fériés approuvées

Les cantons sont compétents pour légiférer sur les jours fériés publics. Seul le 1^er août est un jour férié assimilé à un dimanche en vigueur dans toute la Suisse. Les cantons peuvent assimiler au dimanche huit autres jours fériés par an au plus. Le Vendredi Saint est l’un de ces huit jours fériés assimilés au dimanche dans 24 cantons, le Lundi de Pâques étant assimilé au dimanche dans 17 cantons, et le 1^er mai dans sept cantons. Dans la communication commerciale, il faut veiller à ce que les offres faisant référence à des jours de la semaine ou à des jours fériés soient formulées de telle sorte qu’elles soient suffisamment claires pour le destinataire moyen. Dans ce contexte, deux plaintes ont été approuvées par la CSL.

Vers la décision sur le premier cas (en Allemand)
Vers la décision sur le deuxième cas (en Allemand)