Procédures
- Plainte des concurrents N° 128/14 (Contrefaçon de réalisations publicitaires: Présentation des offres sur Internet)
- N° 117/14 (Sexisme – Spot radio sur RFJ pour xxxxxxxx)
- Nr. 137/14
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Procédures en cours
- Konkurrentenbeschwerde Nr. 128/12 (Testrichtlinien – Ranking von Hotelfachschulen)
Procédures
- Nr. 213/12 (Gewinnspiele – iPhone Wettbewerb)
- Nr. 248/12 (Sexismus – Schlammfrau auf Plakat und im
N°363/10
xxxxxxxx, Lenzburg
(Désinscription)
La Troisième Chambre (le 18 janvier 2012),
c o n s i d é r a n t c e q u i s u i …
Procédures en cours
- N° 198/11 (Marketing téléphonique – appel publicitaire sur un numéro de téléphone mobile non publié)
- Nr. 301/11 (Telefonmarketing – Anruf auf eine nicht eingetragene
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Procédures
- Nr. 341/10 (Herabsetzung – Inserate «Altgold-Ankauf»)
- Nr. 357/10 (Preisbekanntgabe – Freie Fahrt mit dem GA)
- N° 379/10 (Tromperie – «Tout le reste n’est que garniture.»)
- Nr.
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
044 211 79 22