Procédures
- Nr. 170/07 (Gratis-Satz Winterkompletträder)
- N° 181/07 (Sexisme – Annonce «La nouvelle Jeep …»)
- Nr. 185/07 (Sexismus – Inserat/Plakat «Der neue …»)
- Nr. 183/07 (Sexismus – Inserat/Plakat
Procédures
- N° 117/07 (Slogan litigieux au sens de l’art. 3 lit.e LCD et de la règle 3.5 des règles de la Commission)
- Nr. 129/07 (Anpreisung als Testsiegerin ETH-Studie)
Recours
- N° 167/06 (Slogan litigieux)
- Nr. 171/06 (Getreideriegel)
- Nr. 196/06 (Massive Belästigung)
- Nr. 219/06 (Angélique de Succès)
- Nr. 227/06 (Inserat mit Blondine als Blickfang)
…
N° 161/06
xxxxxxxx, St. Gallen
(Garantie 15 ans)
La Première Chambre,
c o n s i d é r a n t c e q u i s u …
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.…
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.…
En vertu d’un arrêt rendu le 18 octobre 2004 (concernant un dossier mis en instruction le 23 novembre 2004), la Commission Suisse pour la Loyauté a sommé l’entreprise xxxxxxxx, domiciliée …
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.…
L’entreprise Pro Vitalis AG, Seestrasse 101, 6062 Hergiswil, organise des jeux-concours permettant de gagner des voyages qui entraînent des frais de réservation de CHF 77.—. Le fait que le gain …
Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.…
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
044 211 79 22