L’entreprise Pro Vitalis AG, Seestrasse 101, 6062 Hergiswil, organise des jeux-concours permettant de gagner des voyages qui entraînent des frais de réservation de CHF 77.—. Le fait que le gain est lié à une mise constitue une infraction à la Règle n° 3.9 de la Commission Suisse pour la Loyauté dont la Troisième Chambre, avait déjà sommé, par son arrêt du 22 juin 2004, notifié le 6 juillet 2004, la même entreprise de renoncer à ce type de jeux-concours. En dépit de cette sommation, Pro Vitalis AG a persisté dans cette pratique déloyale.