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N°363/10
xxxxxxxx, Lenzburg
(Désinscription)

La Troisième Chambre (le 18 janvier 2012),

c o n s i d é r a n t   c e   q u i   s u i

Décisions texte intégral

Procédures en cours

  • N° 198/11 (Marketing téléphonique – appel publicitaire sur un numéro de téléphone mobile non publié)
  • Nr. 301/11 (Telefonmarketing – Anruf auf eine nicht eingetragene