Archive d’étiquettes pour : Tromperie

Un florilège d’objets de plaintes

11.3.2015, Première Chambre, Procédures/Sanctiones

A propos des pilules-minceur et autres allégations faisant miroiter des faits erronés

Seules des indications sans ambiguïté sont des indications loyales

2.7.2014, Troisième Chambre, Procédures

Les infractions coûtent cher

12.3.2014, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures

22.1.2014, Troisième Chambre, Procédures

6.11.2013, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures

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