Drapeau suisse sur des produits importés: qu’est-ce qui cloche ici?
Lorsque des emballages de compléments alimentaires sont fabriqués en Allemagne et sont importés en Suisse, et que l’étiquette porte la mention «Swiss formula» accompagnée d’un drapeau suisse, ce mode de faire est déloyal. Une partie plaignante a déposé plainte auprès de la CSL. Selon elle, la mention «Swiss formula» est fallacieuse et inexacte et, de ce fait, illicite. Elle estime qu’il n’y a aucune indication selon laquelle «Swiss formula» représenterait une activité spécifique qui aurait lieu en Suisse. L’usage du drapeau suisse sur des produits importés contrevient à la loi sur la protection des armoiries et à la loi sur la protection des marques.