Courriels publicitaires se basant sur l’existence d’une relation-client
Selon la jurisprudence de la Commission Suisse pour la Loyauté, le simple envoi d’une publicité ne justifie pas encore l’existence d’une relation-client. Il doit s’agit d’une relation-client présente et actuelle. Une relation contractuelle remontant à plus de trois ans ne peut plus servir de justification à l’existence d’une relation-client. En outre, on ne saurait partir du principe qu’il existerait un consentement implicite si le destinataire ne s’est pas prononcé contre l’envoi. Le caractère licite de l’envoi de publicité doit être établi pour chaque envoi individuel de courriels publicitaires (à savoir: existence d’une relation-client valide, consentement non révoqué, ou existence d’une relation-client présente et actuelle).