Procédures en cours
- Nr. 122/18 (Beweislast – Werbeaussagen zu Spezialisten und Experten für Implantologie)
 
Procédures
- Nr. 144/18 (Keine Irreführung – Bewerbung einer Bahnreise)
 - N° 133/18 (Non-entrée en
 
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Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.…
En étroite collaboration avec l’ADC Switzerland, la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) a inauguré jeudi passé une exposition de cas remarquables issus de la pratique à la Galerie ADC …
La Troisième Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) n’avait à juger que six plaintes lors de sa séance du 20 janvier 2016. Deux d’entre elles, toutes deux …
L’éventail des plaintes que la Première Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) avait à traiter lors de sa séance du mois de septembre était large: il s’apparentait …
Le 6 mai 2015 était l’une des deux dates régulières de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) où se tiennent non seulement une séance de la Chambre, mais encore …
La Première Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) s’est penchée sur un florilège d’objets de plaintes lors de sa première séance de 2015. Des produits cosmétiques aux …
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
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