Lorsque des emballages de compléments alimentaires sont fabriqués en Allemagne et sont importés en Suisse, et que l’étiquette porte la mention «Swiss formula» accompagnée d’un drapeau suisse, ce mode de …
«2 francs de rabais sur tous les yoghourts de MARQUE»: telle était la publicité d’un grand distributeur. Cette assertion est inexacte, selon la partie plaignante. En réalité, l’offre ne portait …
De l’avis d’une partie plaignante, une publicité pour des vêtements destinés aux hommes et aux enfants qui, outre l’assertion publicitaire «Maman dit que c’est parfaitement OK sans la veste.», représente …
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La Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) n’a encore jamais enregistré autant de procédures de plainte que l’an passé. La décision de la CSL en lien avec une grande association …
Les cantons sont compétents pour légiférer sur les jours fériés publics. Seul le 1er août est un jour férié assimilé à un dimanche en vigueur dans toute la Suisse. …
Lorsqu’on fait appel à des mannequins mineurs pour faire de la publicité pour des maillots de bain et des sous-vêtements, lors des prises de vue, il y a lieu de …
En principe, les messages de relations publiques peuvent être publiés dans l’espace publicitaire payant de tous types de médias. Ils doivent toutefois être identifiables en tant que tels.
Afin de …