(Deutsch) Verhaltenskodex und ICC Code auf Internet
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Publications par Liliane Kunz Salomone
12.6.2007, Deuxième Chambre, Procédures
Procédures
- Nr. 170/07 (Gratis-Satz Winterkompletträder)
- N° 181/07 (Sexisme – Annonce «La nouvelle Jeep …»)
- Nr. 185/07 (Sexismus – Inserat/Plakat «Der neue …»)
- Nr. 183/07 (Sexismus – Inserat/Plakat
…
Publicité sexiste
1. Une publicité qui discrimine l’un des sexes, en attentant à la dignité de la femme ou de l’homme, n’est pas admissible.
2. Est en particulier à considérer comme sexiste …
2.5.2007, Troisième Chambre, Procédures
Procédures
- N° 117/07 (Slogan litigieux au sens de l’art. 3 lit.e LCD et de la règle 3.5 des règles de la Commission)
- Nr. 129/07 (Anpreisung als Testsiegerin ETH-Studie)
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2.5.2007, Plénum, Recours
Recours
- N° 167/06 (Slogan litigieux)
- Nr. 171/06 (Getreideriegel)
- Nr. 196/06 (Massive Belästigung)
- Nr. 219/06 (Angélique de Succès)
- Nr. 227/06 (Inserat mit Blondine als Blickfang)
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(Deutsch) Tätigkeitsbericht erschienen
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Pascale Bruderer remplace Doris Leuthard
Pascale Bruderer, Conseillère nationale argovienne, a été élue présidente de la Commission Suisse pour la loyauté, en remplacement de Doris Leuthard qui avait occupé ce poste depuis 2000.
Pascale Bruderer…
Inscriptions dans des annuaires
Explications sur l‘application pratique de la Règle no. 5.6
En vertu de la Règle n° 5.6, toute publicité pour des inscriptions dans des annuaires et autres répertoires est déloyale:
1. …
(Deutsch) Das Kreuz mit dem Kreuz
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Sanction: 15 ans de garantie
N° 161/06
xxxxxxxx, St. Gallen
(Garantie 15 ans)
La Première Chambre,
c o n s i d é r a n t c e q u i s u …