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Une partie plaignante dirige sa plainte contre les assertions «Energie durable pour la Suisse» et «Energie sûre et durable pour la Suisse» sur une affiche publicitaire faisant référence à l’énergie …

La partie plaignante considère comme déloyale une publicité pour une offre d’Internet mobile. Un insigne similaire à un drapeau européen serait reproduit dans la description du produit. À son avis, …