4.5.2022, Plénum, Recours

23.3.2022, Première Chambre, Procédures, Mesures

(Deutsch) Mesures: xxxxxxxx, Erlenbach (Direktmarketing – Unerwünschter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)

2021: un année record

La publicité peut invoquer, elle aussi, à la liberté d’expression

Rencontre avec des représentantes et représentants du Conseil de l’Europe

Courriels publicitaires se basant sur l’existence d’une relation-client

19.1.2022, Troisième Chambre, Procédures

10.11.2021, Deuxième Chambre, Procédures en cours, Procédures

15.9.2021, Première Chambre, Procédures, Mesures