Décisions texte intégral

Procédures en cours

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 167/18 (Irreführung/Swissness – Werbeaussagen zu Fusspflegelinie)

 

Procédures

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 152/18 (Keine unlautere Nachahmung – Domainnamen)
  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 166/18 (Irreführung – Sach-

Au cours de l’année écoulée, le remaniement complet ainsi que la restructuration des Règles et du Règlement ont été au centre des activités de la Commission Suisse pour la Loyauté …