La Première Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté avait à juger dix plaintes lors de sa séance du 12 septembre 2018. Parmi ces dernières, elle n’en a approuvé …
Procédures en cours
- Nr. 122/18 (Beweislast – Werbeaussagen zu Spezialisten und Experten für Implantologie)
Procédures
- Nr. 144/18 (Keine Irreführung – Bewerbung einer Bahnreise)
- N° 133/18 (Non-entrée en
Commission Suisse pour la Loyauté
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8032 Zurich
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