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Lors de sa séance du 28 juin 2017, la Troisième Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté avait à juger 13 plaintes ainsi qu’une demande de sanction à l’encontre …
Procédures en cours
- Nr. 110/17 (Direktmarketing – Unerwünschte xxxxxxxx Sendungen trotz «Keine Werbung»-Kleber)
Procédures
- Konkurrentenbeschwerde Nr. 137/17 (Keine Irreführung – Werbeaussagen zu Augenlaserbehandlungen)
- Nr. 142/17 (Vertragsrecht –
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
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