Selon le rapport annuel 2015 de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL), les trois Chambres de la CSL ont traité l’an dernier 71 plaintes et 4 recours. 53,4 pour …
Procédures
- Nr. 211/15 (Green Marketing – Sachbehauptungen zur geringeren Umweltbelastung durch Erdgas)
- Nr. 212/15 (Green Marketing – Sachbehauptungen zum Heizen mit Öl)
- Nr. 215/15 (Direktmarketing – Angebotsrechnung
La Troisième Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) n’avait à juger que six plaintes lors de sa séance du 20 janvier 2016. Deux d’entre elles, toutes deux …
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