Seules des indications sans ambiguïté sont des indications loyales

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Lors de sa séance de début juillet, la Troisième Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) a eu à traiter diverses plaintes dues à des indications qui induisent …

2.7.2014, Troisième Chambre, Procédures

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Décisions texte intégral

Procédures

  • N° 152/14 
(Indication des prix – Différence entre le prix annoncé et le prix final)
  • N° 140/14 
(Primes – Promotion «les 500 premiers clients repartiront avec
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