La Deuxième Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) avait un cas particulier à juger lors de sa séance de mi-mai. Il s’agissait du droit à l’image et …
Procédures
- Plainte des concurrents N° 128/14 (Contrefaçon de réalisations publicitaires: Présentation des offres sur Internet)
- N° 117/14 (Sexisme – Spot radio sur RFJ pour xxxxxxxx)
- Nr. 137/14
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