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29.6.2011, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

16.3.2011, Première Chambre, Procédures

3.11.2010, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures

15.09.2010, Première Chambre, Procédures/Sanctions

30.6.2010, Troisième Chambre, Procédures/Sanctions

13.5.2009, Deuxième Chambre, Procédures

12.6.2007, Deuxième Chambre, Procédures

(Deutsch) Ein europäisches Unikat