Archive d’étiquettes pour : Induire en erreur

1.7.2015, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures

Un florilège d’objets de plaintes

A propos des pilules-minceur et autres allégations faisant miroiter des faits erronés

21.1.2015, Deuxième Chambre, Procédures

Seules des indications sans ambiguïté sont des indications loyales

2.7.2014, Troisième Chambre, Procédures

Les infractions coûtent cher

12.3.2014, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures

22.1.2014, Troisième Chambre, Procédures

6.11.2013, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures