Archive d’étiquettes pour : Induire en erreur

9.3.2016, Première Chambre, Procédures/Sanctions

11.11.2015, Plénum, Recours

16.9.2015, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

1.7.2015, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures

Un florilège d’objets de plaintes

A propos des pilules-minceur et autres allégations faisant miroiter des faits erronés

21.1.2015, Deuxième Chambre, Procédures

Seules des indications sans ambiguïté sont des indications loyales

2.7.2014, Troisième Chambre, Procédures

Les infractions coûtent cher