Archive d’étiquettes pour : 2025

19.11.2025, Deuxième Chambre, Procédures

19.11.2025, Plénum, Recours

La CSL rend le Code ICC disponible en allemand

Promesse publicitaire douteuse pour du papier ménage

Publicité pour un abonnement mobile: «Fr. 24.95 par mois. Pour toujours!»

«Pipe antistress» sur TikTok: promesses de résultats sans preuves?

Google Ads et noms d’entreprises identiques

Spot publicitaire avec paire de lunettes brisée: dénigrement ou exagération admissible?

Robe commandée en ligne, déception livrée dans le colis

10.9.2025, Première Chambre, Procédures en cours, Procédures