13.3.2013, Première Chambre, Procédures

30.1.2013, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures

(Deutsch) Abwechslung macht nicht allen Freude

La CSL interprète les nouvelles règles du télémarketing

7.11.2012, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

7.11.2012, Plénum, Recours

(Deutsch) Zwei Buchstaben, die alles verändern

12.9.2012, Première Chambre, Procédures