Le rapport annuel 2014 de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) montre qu’au cours de l’année écoulée, les trois Chambres de la CSL ont traité au total 79 plaintes …

La Troisième Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) avait à juger une série de plaintes représentatives de nombreux domaines du droit de la concurrence déloyale.

Euros ou

Décisions texte intégral

Procédures

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 214/14 (Preisbekanntgabe – Reiseangebote in EUR auf einer Schweizer Webseite)
  • Nr. 208/14 (Irreführung/Beweispflicht – Anpreisungen und Testimonials zu Schlankheitsmittel)
  • Nr. 228/14 (Irreführung/Beweispflicht – Aussagen