Archive d’étiquettes pour : Induire en erreur

10.9.2025, Première Chambre, Procédures en cours, Procédures

18.6.2025, Troisième Chambre, Procédures, Mesures

21.5.2025, Deuxième Chambre, Procédures

Restitution, mais avec un hic?

La pellicule invisible du «petit chiffon magique»

Domaine en .ch et drapeau suisse – mais qui a son siège en Hollande?

19.3.2025, Première Chambre, Procédures

22.1.2025, Troisième Chambre, Procédures

Seulement des évaluations-clients à 5 étoiles sur un site web. Est-ce déloyal?

20.11.2024, Deuxième Chambre, Procédures en cours, Procédures, Mesures