Archive d’étiquettes pour : Autocollant Stop-Pub

3.11.2010, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures

15.09.2010, Première Chambre, Procédures/Sanctions

30.6.2010, Troisième Chambre, Procédures/Sanctions

17.3.2010, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

13.1.2010, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

(Deutsch) Stopp-Werbung-Kleber missachtet

13.5.2009, Deuxième Chambre, Procédures

13.5.2009, Plénum, Recours