Documentation

Vous trouverez ici la totalité des documents disponibles de la Commission Suisse pour la Loyauté à télécharger ou à commander.

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Bases

Dans son travail, après avoir consulté les directives de la Chambre de commerce internationale (ICC), la CSL se base sur ses propres Règles qui tiennent compte spécifiquement des prescriptions suisses fondées sur la législation et la jurisprudence y afférentes.

Règlement de la CSL
Règles de la CSL
Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing

Edition 2011

ICC_Code_2011_F
.

Edition 2018 (traduction à suivre)

ICC Advertising and Marketing Communications Code
Portrait: La contribution décisive à la loyauté dans la publicité

Directives

La CSL a établi des directives plus détaillées sur différents domaines de la publicité commerciale afin de concrétiser les bases de décision sur des thèmes comme les tests, les autocollants «Stop à la publicité» ou l’inscription de l’astérisque dans l’annuaire téléphonique. Vous trouverez des directives plus anciennes sous la rubrique «Autres documents».

Télémarketing
Autocollant «Stop à la publicité»

Rapports annuels 1998-2017

Chaque année, la CSL fait rapport sur ses activités de l’année précédente à l’attention des autorités, des représentants de l’économie de la communication et des milieux intéressés. Outre des présentations succinctes de cas d’intérêt général, vous y trouverez différentes statistiques sur les procédures réparties selon les faits examinés, les branches et les médias, ainsi qu’un aperçu sur le nombre de demandes reçues, les cas de plaintes, les décisions ou les recours traités par la CSL.

Rapport annuel 2017 (PDF) Rapport annuel 2016 (PDF) Rapport annuel 2015 (PDF) Rapport annuel 2014 (PDF) Rapport annuel 2013 (PDF) Rapport annuel 2012 (PDF) Rapport annuel 2011 (PDF) Rapport annuel 2010 (PDF) Rapport annuel 2009 (PDF) Rapport annuel 2008 (PDF) Rapport annuel 2007 (PDF) Rapport annuel 2006 (PDF) Rapport annuel 2005 (PDF) Rapport annuel 2004 (PDF) Rapport annuel 2003 (PDF) Rapport annuel 2002 (PDF) Rapport annuel 2001 (PDF) Rapport annuel 2000 (PDF) Rapport annuel 1999 (PDF) Rapport annuel 1998 (PDF)

Il est possible de commander les Rapports annuels 2008 à 2017 sous forme de brochures (CHF 3.– l’exemplaire).

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Communiqué aux médias

Autorégulation de tiers

En étroite collaboration avec les associations de défense des intérêts concernées, la Commission Suisse pour la Loyauté a conclu des conventions spécifiques avec des secteurs comme l’industrie des alcools et du tabac ou celle des crédits à la consommation. Dans le cadre de leur autorégulation respective, la CSL intervient en tant qu’organisation chargée de traiter les plaintes et de procéder au contrôle correspondant – dans le cas de l’autorégulation de la publicité pour les crédits à la consommation, la CSL a été légitimée pour la première fois sur le plan légal.

Autorégulation de la publicité pour les crédits à la consommation

Conventions concernant les restrictions à la publicité et la prévention dans le domaine des crédits privés et des leasings de biens de consommations de l’association FCS (auparavant: ASBCEF) et de l’ASSL du 27.11.2015 et de la KARTAC du 7.3.2016

Convention ASBCEF et ASSL (PDF) Convention KARTAC (en allemand) (PDF)
Accord de l’industrie de la cigarette
Code de Déontologie de l’industrie des alcools

Autres documents

Vous trouverez ici d’anciens documents qui, en raison de l’évolution médiatique de ces dernières décennies, ne sont plus d’actualité, tout comme les autres documents figurant sur cette page. En font partie des thèmes comme les jeux-concours, les trajets en autocar à but publicitaire, l’usage abusif des boîtes postales ou les annonces d’agences de rencontre. Des auteurs spécialisés, comme p. ex. Hanspeter O. Marti, l’ancien secrétaire de la Commission Suisse pour la Loyauté, qui a travaillé durant de longues années pour la CSL, avaient rédigé au cours des années 80 du siècle précédent des cahiers thématiques sur des domaines encore controversés en tant que tels aujourd’hui, comme la publicité comparative, la protection de la personnalité et l’habillage de marque.

Trajets en autocar (en allemand)
Annonces sur une vie à deux (en allemand)
Boîtes postales
Jeux-concours publicitaires
Cahier N° 1 «Publicité comparative» (en allemand)

«Vergleichende Werbung»
Hanspeter O. Marti, 1980

Heft 1 Vergleichende Werbung
Cahier N° 2 «Assertion publicitaire et conséquences juridiques» (en allemand)

«Die Werbeaussage und ihre Rechtsfolgen»
Hanspeter O. Marti, 1981

Heft 2 Werbeaussage und Rechtsfolgen
Cahier N° 3 «Protection de la personnalité» (en allemand)

«Persönlichkeitsschutz unter Berücksichtigung der Besonderheiten für die Werbung»
Magda Streuli-Youssef, 1988

Heft 3 Persönlichkeitsschutz
Cahier N° 4 «Protection de l’habillage de marque» (en allemand)

«Ausstattungsschutz»
Lucas David, 1989

Heft 4 Ausstattungsschutz
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