Les plaintes contre la communication commerciale déloyale (voir Règle no A.3) peuvent être déposées auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté au moyen du formulaire mis à disposition à cet effet.
En principe, les procédures de plainte sont gratuites.
Dans certains cas, des frais de traitement ↓ sont toutefois perçus. Vous trouverez plus bas les cas soumis à des frais.
Vous trouverez d’autres possibilités de plainte gratuite et des informations sur les infractions à la loi fédérale contre la concurrence loyale (LCD) à l’adresse suivante sous liens.
Le montant de cette taxe doit être acquitté avant l’introduction de la plainte. Une éventuelle taxe de traitement demeure dévolue à la Commission indépendamment de l’issue de la procédure. Dans la procédure portée devant la Commission Suisse pour la Loyauté, cette taxe ne saurait être répercutée sur la partie défenderesse.
.
Plainte d’un/e concurrent/e: CHF 500
Lorsque la plainte est dirigée contre un/e concurrent/e de la partie plaignante.
.
Admissibilité de l’envoi à une adresse individuelle: CHF 50
La plainte concerne la question de l’admissibilité de l’envoi à une adresse individuelle telle que numéro de téléphone, de téléfax, adresse de courriel, mailing publicitaire dans la boîte aux lettres directement adressé ou non adressé, etc. Les plaintes concernant le contenu de ces moyens de communication (p. ex. communication induisant en erreur, tromperie, etc.) sont gratuites.
Vous trouverez des informations plus détaillées et des possibilités concernant des plaintes pouvant être déposées gratuitement portant sur des faits constitutifs d’infraction pénale selon la LCD (non-respect de l’astérisque dans l’annuaire, voyages publicitaires, inscription dans un registre, offres «miroirs aux alouettes», promesses de gain, etc.), pièges pour consommateurs, arnaque à l’Internet, télécommunication, radio, TV, presse, plaintes transfrontalières de consommateurs, obligation d’indication de prix, jurisprudence, etc. sous