Formulaire de plainte en ligne

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Partie défenderesse

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⭐ Taxe de traitement: Si la plainte concerne la question de l’admissibilité de l’envoi (p.ex. téléphone, courriel, mailing publicitaire, etc.) une taxe de traitement de CHF 50.- sera appliquée. Les plaintes contre le contenu de ces moyens de communication sont gratuites (p. ex. communication induisant en erreur, tromperie, etc.).

Concurrent: Lorsque la plainte est dirigée contre un/e concurrent/e de la partie plaignante une taxe de traitement de CHF 500 sera appliquée.

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Information sur la protection des données:
La CSL utilise exclusivement les données précitées aux fins de traitement de la plainte. Vous trouverez les détails à cet effet dans la déclaration relative à la protection des données.

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