Formulaire de plainte en ligne

Vous pouvez remplir le formulaire directement à l’écran.

Vos données / Partie plaignante

Titre de civilité

Madame
Monsieur
Entreprise, Organisation

Nom *

Prénom *

Entreprise, Organisation

E-Mail *

Teléphone

Adresse *

CP, Complément

NPA Localité *

Pays

Partie défenderesse

Partie défenderesse - Entreprise, Organisation *

Personne de contact

Teléphone

E-Mail

Adresse *

CP, Complément

NPA, Localité *

Pays

Website / URL

Moyen publicitaire

Contenu contesté du moyen publicitaire *

Motifs *

Copie du moyen publicitaire (Annonce, courrier publicitaire, prospectus, imprimé, image ecc.) *

Déposez les fichiers ici ou cliquez sur le bouton pour les télécharger. Vous pouvez télécharger jusqu'à 15 fichiers.

Comments

Date *

Signature (en utilisant un souris d'ordinateur / pavé tactile) *

Information sur la protection des données:
La CSL utilise exclusivement les données précitées aux fins de traitement de la plainte. Vous trouverez les détails à cet effet dans la déclaration relative à la protection des données.

* Champs obligatoires / indication importante:
Le Règlement de la CSL constitue la base légale du traitement de la plainte. En cas d’indications manifestement fausses, anonymes ou incomplètes, la CSL se réserve expressément le droit de ne pas traiter votre plainte. Dès lors, veuillez contrôler au préalable le caractère correct des données que vous nous transmettez.

Name